Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz

J.O. 116 du 20 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08618
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Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz

NOR : INDI0320396A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Nicole Fontaine

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.